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CGV de Europe Bus Reservation en Europe

Explorez les Conditions Générales de Vente de EBR

Conditions Générales de Vente

La version anglaise des présentes Conditions Générales de Vente est juridiquement valable. Cette version française est une traduction fournie à titre informatif.

English version (EN)

1. Contrat

Le contrat est formé lorsque America Bus Reservation Corporation (DBA Europe Bus Reservation) (EBR) accepte une réservation.

L’acceptation écrite d’un devis sera considérée comme une réservation.

Le présent contrat sera soumis aux termes énoncés dans ces conditions générales.

Seules les modifications ou amendements écrits par America Bus Reservation Corporation (DBA Europe Bus Reservation) seront considérés comme prévalant sur ces conditions.

Toute tentative de modification, verbale ou écrite, par le Client sera ignorée.

Le Client doit informer America Bus Reservation Corporation (DBA Europe Bus Reservation) dans un délai de 7 jours de toute préoccupation concernant ces conditions générales.

Définitions : « Client » désigne la personne ou l’entité effectuant la réservation, « Services » désigne les services de transport fournis, « Véhicule » désigne l’autocar ou le minibus fourni, et « Force Majeure » inclut les événements hors du contrôle raisonnable tels que grèves, conditions météorologiques, pandémies, retards de vols ou de trains.

Ces conditions s’appliquent à tous les contrats, qu’ils soient verbaux ou écrits, et excluent toute condition implicite par le Client ou par la loi, sauf celles non excluables.

Le contrat n’est formé que par la confirmation écrite de réservation d’EBR, constituant l’intégralité de l’accord et remplaçant toute discussion préalable.

Le Client agit au nom de tous les passagers et est responsable de leurs actions.

Le Client doit s’assurer que tous les détails sont corrects dans l’email de confirmation de réservation (dates, itinéraire, taille du véhicule, nombre de passagers) avant de procéder au paiement, car les modifications entraînent des frais supplémentaires.

2. Services

Le Client doit s’assurer que :

Les passagers maintiennent un haut niveau de comportement et respectent les instructions du conducteur.

Aucune interruption ou retard ne met en danger le conducteur, les passagers ou ne viole les réglementations légales.

Les heures de prise en charge sont respectées ; les retards peuvent entraîner des frais supplémentaires payables à l’opérateur.

Le bon nombre de sièges et la taille appropriée du véhicule (y compris les besoins en bagages) sont sélectionnés.

Aucune nourriture ou alcool n’est consommé sans consentement écrit préalable.

Tous les véhicules sont non-fumeurs.

Les animaux ne sont pas transportés sans consentement écrit.

Aucun affiche ou avis n’est affiché sur le véhicule sans consentement.

Les itinéraires sont à la discrétion de l’opérateur, sauf accord écrit préalable.

Le Client dispose en tout temps des numéros de contact d’urgence et du conducteur.

Lorsqu’EBR organise des services tiers (ferries, hébergement, repas, billets), le Client est tenu de respecter les conditions de ces fournisseurs.

Les objets interdits incluent les armes, explosifs, drogues illégales, alcool, produits périssables, inflammables ou corrosifs. Le conducteur peut les refuser ou les retirer à sa discrétion.

EBR fournit les services avec soin et compétence raisonnables mais peut substituer un opérateur ou un véhicule équivalent sans responsabilité.

Le Client indemnise EBR pour tout dommage, vandalisme ou frais de nettoyage causés par les passagers, payables immédiatement.

Pour les personnes à mobilité réduite (PMR), le Client doit vérifier à l’avance les besoins d’accessibilité, y compris les sièges enfants.

Le Client garantit le respect des ceintures de sécurité et des normes de sécurité ; EBR n’est pas responsable des blessures dues à la non-conformité.

Le Client est responsable de vérifier si les adresses fournies sont accessibles par la taille du véhicule requis.

3. Véhicules

Les véhicules sont fournis par des partenaires et conformes aux normes Euro 5/6, mais peuvent être substitués sans préavis.

La responsabilité d’EBR pour la perte ou le vol de bagages est limitée à 500 $ ; le Client est responsable des objets de valeur, les objets perdus étant conservés 1 mois.

Le Client est responsable des surcharges ; le conducteur peut refuser tout excès de poids ou de taille.

4. Heures de conduite et périodes de repos

Tous les services sont conformes au règlement (CE) n° 1073/2009. Les heures de conduite et les périodes de repos des conducteurs sont réglementées par la loi.

Les limites de conduite incluent un maximum de 9 heures par jour (extensible à 10 heures sous conditions), avec une pause de 45 minutes après 4,5 heures, et des périodes de repos de 11 heures par jour, conformément au règlement (CE) n° 561/2006.

Le Client indemnise EBR pour tout coût ou amende dû à des retards causés par les passagers, avec le droit de résilier le service immédiatement.

EBR n’est pas responsable des retards dus à des facteurs externes tels que la circulation, la météo, les retards de vols ou de trains.

5. Politique de paiement et prix

Le prix des services inclus sera indiqué sur la facture et la confirmation de réservation.

Tous frais supplémentaires encourus le jour du voyage seront directement payables à America Bus Reservation Corporation (DBA Europe Bus Reservation) par le Client.

Exemples de frais supplémentaires, sans s’y limiter : kilométrage supplémentaire, hébergement et repas du conducteur, frais de stationnement, péages routiers, TVA et taxes sur les ventes.

Pour les réservations à moins de 30 jours du départ, le paiement intégral est requis.

Sinon : acompte de 50 % à la réservation, solde 30 jours avant le départ.

Les retards de paiement peuvent entraîner l’annulation ; les frais d’annulation s’appliquent toujours.

Politique de stockage des cartes : les détails de la carte saisis peuvent être stockés pour les transactions ultérieures liées à la réservation ou aux frais supplémentaires, conformément à notre politique de paiement ou d’annulation, sans nécessiter une nouvelle saisie.

Les paiements en retard entraînent des intérêts de 6 % au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre, EBR se réservant le droit de suspendre ou d’annuler les services.

Les prix excluent la TVA et les taxes sauf mention contraire, et EBR peut appliquer des surcharges pour des coûts imprévus (ex. : carburant, fluctuations monétaires) si notifié plus de 30 jours à l’avance.

Le stockage des cartes est conforme au RGPD, les détails étant utilisés uniquement pour les transactions liées, avec le consentement du Client.

6. Politique d’annulation

Annulation gratuite pendant 12 heures après la confirmation de réservation (applicable si la date de départ est dans plus de 10 jours après la confirmation).

En cas d’annulation : 30 jours ou plus avant la date de départ, des frais équivalant à 25 % de la valeur totale de la commande sont dus à America Bus Reservation Corporation (DBA Europe Bus Reservation).

En cas d’annulation : 15 à 29 jours avant la date de départ, des frais équivalant à 50 % de la valeur totale de la commande sont dus à America Bus Reservation Corporation (DBA Europe Bus Reservation).

En cas d’annulation : 8 à 14 jours avant la date de départ, des frais équivalant à 75 % de la valeur totale de la commande sont dus à America Bus Reservation Corporation (DBA Europe Bus Reservation).

En cas d’annulation : 1 à 7 jours avant la date de départ, des frais équivalant à 100 % de la valeur totale de la commande sont dus à America Bus Reservation Corporation (DBA Europe Bus Reservation).

Les non-présentations ou annulations le jour même entraînent des frais de 100 % ; les modifications peuvent entraîner des frais (ex. : 50 $ si moins de 7 jours avant).

Les remboursements excluent les services tiers non remboursables, et EBR n’est pas responsable des annulations d’opérateurs au-delà de la recherche d’alternatives.

7. Assurance voyage

America Bus Reservation Corporation (DBA Europe Bus Reservation) s’assure que tous les partenaires autocaristes, fournissant des services de transport pour son compte, disposent des assurances requises pour le transport de passagers.

Toutes les réservations de transport gérées par America Bus Reservation Corporation (DBA Europe Bus Reservation) sont couvertes par une assurance responsabilité civile supplémentaire fournie par AXA Insurance UK plc - Numéro de police : AXBI3835249XB.

EBR n’est pas responsable des pertes personnelles (ex. : bagages, blessures dues à la faute du Client) ; il est conseillé aux Clients de souscrire leur propre assurance voyage.

L’assurance d’EBR couvre uniquement la responsabilité civile et exclut les pertes indirectes.

8. Force Majeure

EBR ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’événements hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, troubles civils, conditions météorologiques, pandémies, retards de vols ou de trains.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale d’EBR est plafonnée à 100 % des frais payés ; EBR exclut toute responsabilité pour les pertes indirectes ou consécutives (ex. : perte de profits, réputation). La responsabilité maximale pour les bagages perdus est de 500 $.

10. Propriété intellectuelle et protection des données

America Bus Reservation Corporation (DBA Europe Bus Reservation) détient tous les droits de propriété intellectuelle découlant des services ; le Client accorde à EBR une licence pour utiliser les documents fournis. Le Client garantit le respect du RGPD pour tout transfert de données et indemnise EBR en cas de manquement.

11. Résiliation

EBR peut résilier et/ou modifier la réservation en cas de violation ou de non-paiement, les clauses de responsabilité et d’indemnisation restant applicables.

12. Loi applicable, juridiction et arbitrage

Ces conditions sont régies par les lois de l’État de New York, États-Unis. Les tribunaux de New York, États-Unis, ont une juridiction exclusive. De plus, EBR peut choisir de soumettre les litiges à un arbitrage international sous les règles de la CCI ou de la LCIA, à New York, États-Unis, les procédures étant menées en anglais. Les sentences arbitrales sont définitives et exécutoires.